PRÉAMBULE

 

Via son site internet bdedroitaix.com, le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par l’association BDE DROIT AIX, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°442 377594, domiciliée à l’adresse sise 3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en-Provence.

 

Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN, société par actions simplifiée, au capital social de 11.206,83€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris.

 

La SAS SHOTGUN est le prestataire technique qui effectue la vente de la billetterie.

Les coordonnées de la SAS SHOTGUN sont :

– Site internet : https://www.shotgun.live/ ;

– E-mail de contact : contact@shotgun.live .

 

Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 10 Avril 2024.

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur le site internet shotgun.

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à,

 

l’évènement « GALA DROIT » ayant lieu à l’adresse sise 3 avenue Robert Schuman - 13090 Aix-en-Provence

 

Le consommateur / participant est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet www.bdedroitaix.com. 

En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à l’édition 2024 du « GALA DROIT », le consommateur / participant donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».

Le consommateur / participant reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le consommateur / participant, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur sur le site internet de shotgun: https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition.

 

En outre, le consommateur / participant reconnaît avoir pris connaissance de l’article 11 des présentes CGV et reconnaît également que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité au titre du transport qui sera effectué afin que ce dernier accède sur le lieu de l’édition 2024 du « GALA DROIT ».

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ARTICLE 1 – PRIX

 

Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition et figurent au recto du billet en euros toutes taxes comprises.

Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).

Le billet acheté par le consommateur / participant demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.

Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.

Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / participant – lors de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.

L’accès à l’événement du « GALA DROIT » par le consommateur / participant ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

 

ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT

 

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par l’Organisateur et indiqué sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou morale).

Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.

Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition doivent être vérifiés par le consommateur / participant préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.

Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.

Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du site internet www.bdedroitaix.com, (places VIP par exemple) et de shotgun (https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition), les places proposées à la vente sont en placement libre le jour de l’événement.

 

ARTICLE 3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE

 

3.1/ Dispositions générales

 

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / participant de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le consommateur / participant sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX, Google Pay et Apple Pay.

Le compte bancaire du consommateur / participant sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / participant, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.

 

3.2/ Passation de commande

 

La commande d’un billet pour l’événement du « GALA DROIT » donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2 des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.

Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition sont les suivantes :

– choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;

– constitution d’un panier ;

– récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et validation du panier ;

– récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et l’absence de droit de rétractation ;

– acceptation des CGV de l’Organisateur, des CGV de la SAS SHOTGUN et des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;

– activation du bouton « commande avec obligation de paiement » ;

– paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement acceptés ;

– réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations relatives au paiement.

Cet e-mail de confirmation matérialise la conclusion du contrat.

Il comprend le billet dématérialisé à imprimer pour accéder à l’événement.

Il est envoyé au consommateur / participant dans un délai maximum de deux (2) heures après l’acceptation du paiement.

Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.

L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / participant identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

 

3.3/ Sécurisation des paiements

 

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / participant est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS SHOTGUN.

L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / participants sont cryptées dès leur saisie.

L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / participants lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.

 

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

 

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / participant pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

 

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

5.1/ Collecte des données personnelles

 

Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du consommateur / participant certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que cette liste ne soit limitative.

Le responsable du traitement étant l’Organisateur.

 

5.2/ Finalités et bases légales du traitement

 

Les informations et données concernant le consommateur / participant sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / participant, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

Le consommateur / participant accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel le consommateur / participant est parti et à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions générales de vente) au sens du b) de l’article 6 du RGPD.

Les données à caractère personnel du participant / consommateur pourront également être utilisées par l’Organisateur pour lui adresser ses lettres d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par courrier électronique.

Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de l’Organisateur tel qu’il est prévu au f) de l’article 6 du RGPD.

Le participant / consommateur conserve la possibilité de s’opposer à l’envoi de telles lettres d’information en cliquant sur le lien permettant de se désinscrire à la fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.

Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : bde.droiteco.aix@gmail.com.

 

5.3/ Destinataires des données

 

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.)

 

5.4/ Droits d’opposition et de retrait, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation

 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, le consommateur / participant dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).

Le consommateur / participant peut exiger l’effacement des données lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / participant a retiré son consentement, (iii) lorsque le consommateur / participant s’oppose au traitement et(iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.

Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant (article 21 du RGPD).

Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements énumérés à l’article 5.4/) – exercer son droit de retrait lui permettant de ne plus consentir à ces traitements.

Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / participants peuvent consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Le consommateur / participant peut exercer ces droits en s’adressant à : bde.droiteco.aix@gmail.com ou à l’adresse postale sise : BDE DROIT AIX, 3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en-Provence. 

Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / participant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV

 

Avant de confirmer sa commande, le consommateur / participant déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et la SAS SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / participant, sur son site internet https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES BILLETS

 

Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / participant recevra son billet en e-ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous forme d’image au moyen d’un smartphone).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « GALA DROIT »

 

8.1/ Accès à l’événement & minorité

 

L’accès à l’événement du « GALA DROIT » se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.

En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur / participant doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.

Chaque consommateur / participant accédant à un événement du « GALA DROIT » doit être muni d’un billet valide.

Toutefois l’accès à l’événement du « GALA DROIT »est interdit aux mineurs.

Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / participant doit présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.

Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.

Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.

L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de l’événement.

En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.

Pour le « GALA DROIT » toute sortie est définitive au sens de l’article 5 du Règlement intérieur du « GALA DROIT »figurant en Annexe 3 (Annexe 3).

 

L’accès à l’évènement pourra être refusé à :

– Toute personne mineure.

– Tout individu dont le comportement est douteux (menaçant, vulgaire…)

– Tout individu sous l’emprise de stupéfiant et/ou en état d’ébriété

– Tout individu ayant déjà causé ou risque de causer des troubles dans l’établissement

– Tout individu se présentant avec une tenue vestimentaire inadaptée

 

L’accès à l’évènement pourra également être refusé si la capacité de l’établissement est atteinte.

 

En cas de refus d’accès à l’évènement, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à ce titre.

​

8.2/ Contrôle des billets

 

Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit événement.

Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de contrôle. 

 

8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité

 

L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / participant à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Le consommateur / participant devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Le consommateur / participant peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au gala, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

 

ARTICLE 9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

 

9.1/ Revente de billets

 

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 

30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »

 

9.2/ Reproduction de billets

 

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet, dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement.

Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.

 

9.3/ Validité du billet

 

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.

Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

 

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

 

10.1/ Champ d’application

 

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet de shotgun : https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition .

 

10.2/ Absence de droit de rétractation concernant l’événement « GALA DROIT »

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.

 

10.3/ Remboursement et échange

 

À compter de leur achat par le consommateur / participant, le ou les billet(s) ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de report dans les conditions prévues à la clause 10.4 du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / participant.

 

10.4/ Annulation, report de l’événement « GALA DROIT »

 

En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

En cas d’annulation où cinquante pourcent (50%) du déroulement de la manifestation aura eu lieu, aucun remboursement n’interviendra.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location qui sont conservés par la SAS SHOTGUN et par l’Organisateur.

Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.

Chaque consommateur / participant achetant un billet pour l’édition 2024 du « GALA DROIT » ne pourra pas – en cas de report, durant l’année 2024, de l’édition du « GALA DROIT » prévue le 4 juin 2024 – solliciter le remboursement de son billet.

En outre, chaque consommateur / participant bénéficiera d’un remboursement de droit dans les cas limitatifs suivants :

– si l’édition du 4 juin 2024 du « GALA DROIT » est annulée.

– si l’édition du 4 juin 2024 du « GALA DROIT » est reportée à une date en 2025.

 

Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour dans le mois suivant l’annulation ou le report à une date en 2025. 

La demande de remboursement doit être adressée à : bde.droiteco.aix@gmail.com et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

11.1/ Responsabilité de l’Organisateur

 

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs / participants, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :

– d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / participant ;

– de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;

– de l’indisponibilité du réseau internet.

 

11.2/ Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du billet

 

L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / participant.

En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

 

11.3/ Responsabilité du consommateur / participant lors de l’événement

 

Le règlement établi par l’Organisateur figure sur le site internet https://www.bdedroitaix.com et à l’entrée du lieu où se déroule l’événement soit : 3 avenue Robert Schuman – 13090 Aix-en-Provence pour le « GALA DROIT ».

L’acquisition d’un billet « GALA DROIT » emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera chacun des événements où lesdits règlements intérieurs figurent en Annexe 3 et en Annexe 4 des présentes conditions générales de vente.

Dès lors, tout consommateur / participant achetant un billet pour se rendre au « GALA DROIT » s’engage à prendre connaissance, accepter et respecter le règlement intérieur établi par l’Organisateur figurant en Annexe 3.

Le consommateur / participant se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.

Le consommateur / participant se conformera strictement aux règles sanitaires mises en place par l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.

Sauf autorisation particulière, le consommateur / participant s’interdit – à des fins professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière.

 

11.4/ Absence de responsabilité de l’Organisateur concernant la prestation de transport

 

Le consommateur / participant reconnaît que l’Organisateur n’est en aucun cas un transporteur de personnes et ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité (civile ou pénale) au titre du transport qui sera effectué afin que le consommateur / participant puisse se rendre / accède sur le lieu de l’édition 2024 du « GALA DROIT ».

​

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE

 

12.1/ Service clients

 

Si le consommateur / participant a besoin d’une quelconque information ou a une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours (bde.droiteco.aix@gmail.com).

 

12.2/ Médiation

​

En cas de litige, le consommateur / participant doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : bde.droiteco.aix@gmail.com ou postale à BDE DROIT AIX, Service des réclamations, 3 avenue Robert Schuman, 13090 Aix-en-Provence.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / participant peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

12.3/ Litige et droit applicable

 

Les ventes de billets effectuées sur le site internet https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition et sur le site internet www.bdedroitaix.com de l’Organisateur sont soumises à la loi française.

À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ

 

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.

Le consommateur / participant est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition et www.bdedroitaix.com de l’Organisateur et lors de l’achat de son billet.

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.

 

ARTICLE 14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / PARTICIPANT

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « GALA DROIT ».

Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / participant toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).

Sauf accord exprès du consommateur / participant, l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / participant consent uniquement à l’utilisation, par l’Organisateur, de son image afin que l’Organisateur puisse promouvoir et communiquer sur l’événement du « GALA DROIT »auquel le consommateur / participant aura participé.

Le consommateur / participant accepte également et expressément les termes de l’article 3 – Droit à l’image et utilisation de l’image par l’utilisateur tels que prévus dans le Règlement intérieur qui figure à l’Annexe 3 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Organisateur – par le présent site internet bdedroitaix.com – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.

L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet https://shotgun.live/fr/events/gala-droit-29-eme-edition ne sont couverts par aucun droit appartenant à l’Organisateur.

Les éléments du site internet bdedroitaix.com ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque :

– la reproduction totale ou partielle du site internet bdedroitaix.com est strictement interdite ;

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– le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du site internet bdedroitaix.com. 

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Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet bdedroitaix.com « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur.